GLOBAL HORSE CARE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise LEA MONTERO (Numéro SIRET: 809 584 469 00047) dont le siège social est situé 26 rue de l'Enville 83570, ci-après dénommée "LEA MONTERO" et gérant le site https://www.globalhorsecare.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale utilisant le site susnommé, dénommé "l'utilisateur" ou souhaitant recourir aux services de l'entreprise LEA MONTERO, dénommée ci-après "le client".


UTILISATION DU SITE WEB GLOBAL HORSE CARE

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site GLOBAL HORSE CARE l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : LEA MONTERO - Entrepris individuelle (EI)
Siège social : 26 rue de l'Enville 83570 CORRENS
Numéro SIRET: 809 584 469 00047
Responsable publication : Léa Montero - contact via le formulaire
Créateur du site : Léa Montero via WIX
Hébergeur : WIX


CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
L'utilisation du site GLOBAL HORSE CARE implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site GLOBAL HORSE CARE sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Léa Montero.
Le site www.globalhorsecare.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. Léa Montero s'efforce de fournir sur le site www.globalhorsecare.com des information aussi précises que possibles. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions résultants de la mise à jour du site, qu'elles soient de se font ou du fait des partenaires ou sources qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.globalhorsecare.com sont données à titre indicatifs, dans un but informatif à visée de bien-être et de confort des animaux. Les informations fournies sur le site www.globalhorsecare.com ne se substituent en rien à un avis vétérinaire et ne peuvent être utilisés comme tel.

 

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Léa Montero ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site Léa Montero, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4n soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 
Léa Montero ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des question dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Léa Montero se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier au dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Léa Montero se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment de message à caractère injurieux, diffamant, abusif, quel que soit le support utilisé.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Léa Montero est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation , modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Léa Montero.
Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site Global Horse Care, peuvent être recueillies: l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Global Horse Care, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Léa Montero ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposées par le site Global Horse Care. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Global Horse Care l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et ignée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Global Horse Care n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Léa Montero des dites informations et de leurs droits en permettrait la transmission à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Global Horse Care.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il n'exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site Global Horse Care contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Léa Montero. Cependant, Léa Montero n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera de ce fait aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site Léa Montero est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l'utilisation du site Global Horse Care est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal compétent de Draguignan.


PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


LEXIQUE
Utilisateur: Internaute de connectant, utilisant le site susnommée.

Informations personnelles: "Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).



PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSÉES PAR L'ENTREPRISE LEA MONTERO

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LEA MONTERO et le client et les conditions applicables à toute transaction et recours aux services l'entreprise susnommée. Le recours aux services de LEA MONTERO, implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa demande de service auprès de LEA MONTERO. Avant toute prestation, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L'entreprise LEA MONTERO conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations de service pour animaux proposées par Léa Montero sont d'une part, des séance de massage manuel bien-être, du conseil en compléments alimentaires, alimentation et produits de bien-être naturels et de la formation aux particuliers sur ces sujets. Dans un objectif de soutien du confort, du bien-être et de la performance sportive des animaux suivis.
Les prestations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance selon la convenance du client et les contrainte géographiques, les prestations seront alors adaptées aux contraintes pratiques.
Elle propose également des prestations de vente à domicile, sous le statut de VDI, concernant les produits des laboratoires ESC laboratoire et Vet botanique. Elle respecte le code de déontologie relatif aux VDI. Les potentielles réclamations concernant les produits vendus et le service après-ventes sont à adresser directement au laboratoire distributeur.

Les informations transmises au cour des séance ou des entretien, y compris sur les bilans et documents fournis, ne constituent pas une prescription, ni un diagnostique, ni un avis vétérinaire. Les produits conseillés ne sont pas des médicaments ni des traitements, mais des compléments alimentaires ou des produits de bien-être ayant pour but de soutenir le bien-être ou le confort de l’animal, ils ne sont pas destinés à guérir des pathologies. Les informations, propriétés, indications, contre-indications, précautions d’emploi sont issues de sources de référence, ne sont données qu’a titre informatif et ne constituent pas une prescription. L’avis d’un vétérinaire est nécessaire avant la prise d’un traitement. Les interventions GLOBAL HORSE CARE sont complémentaires à la prise en charge vétérinaire ainsi que celles des autres professionnels de santé et de soin, dans un système de collaboration dans l’intérêt de l’animal et ne s’y substituent pas.

DATES ET CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES
Les prestations sont réalisées aux dates et horaires convenues avec le client. Un changement de date peut avoir lieu dans un délais de 48h minimum avant la date de rendez-vous prévue initialement.
Toute annulation dans les 48h qui précédent la date de rendez-vous initialement prévue implique que la prestation sera due dans le délais de paiement habituel, que la prestation en question soit reportée ou non à une autre date.

Les séances présentielles se déroulent sur le lieu de résidence de l'animal ou sur les lieux de compétitions. Le client doit préparer un espace dédié, sécurisé et confortable pour l'animal pour le déroulement de la séance. Le propriétaire ou responsable légal de l'animal (le client) est tenu d'être présent pendant toute la durée de la prestation et d'assister la prestataire dans la contention de l'animal. Le client qui tient son animal durant la séance est responsable de sa contention et des éventuelles fuites de celui-ci ainsi que des dommages matériel ou physique ou touchant l'intégrité de l'animal, pouvant survenir pendant la fuite.

TARIFS
Les tarifs de l'entreprise LEA MONTERO sont exprimés en Euros (€). La TVA est non applicable selon l'article 293B du code général des impôts. Les tarifs varient d'une espèce à l'autre et en fonction des types de prestations choisis, de la récurrence des interventions, à partir de 70€ par séance et par animal (tarif minimum dans le cadre d'un forfait de plusieurs prestations). Une séance unique pour les espèces de grande taille (équidés, bovins...) est au tarif de 90€. Une séance unique pour les espèces de petite taille (canins, félins, NAC...) est au tarif de 70€. L'entreprise LEA MONTERO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et d'adapter ses tarifs en fonction de la demande de chaque client et du profil de l'animal.

Les tarifs des prestations ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement. Des frais de déplacement sont appliqués au delà de 20km depuis l'adresse de l'entreprise. Le forfait de déplacement correspond au barème en vigueur: d x 0,697 (puissance administrative de 7CV et plus) pour les distances inférieures à 5000km. Distance de 5000km à 20 000km : (d x 0,394) + 1515. Distance supérieures à 20 000km: d x 0,470.


MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements s'effectuent par chèque, virement, espèces ou via un lien de paiement sécurisé, d'un commun accords entre le client et la prestataire. Le paiement part carte bancaire n'est pas accepté.


ÉLÉMENTS CONCERNANT LES RETARDS DE PAIEMENT
Des pénalités de retard pourront être exigées en cas de retard de paiement pour chaque jour après la date d'échéance indiquée sur la facture. Les délais de paiements pratiqués sont de 30 jours à partir de la date d'émission de la facture pour les clients professionnels, et à réception de facture pour les clients particuliers. Le taux de pénalités correspond au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) en vigueur + 10%, à la date de facturation. Pour le 1er semestre 2025, le taux BCE est égal à 3,15%. Donc le taux des pénalités est égal à 13,15%. Calcul des pénalités de retard sur base annuelle: Montant des pénalités = (Montant dû x Taux d'interet applicable x Nombre de jours de retard) / 365.

Conformément à l'article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire sera appliquée en cas de procédure de recouvrement pour les sommes impayées après la date d'échéance indiquée sur la facture. Cette indemnité est de 40€. L'indemnité forfaitaire s'applique sur les transactions entre professionnels. Des frais supplémentaires pourront être demandés si les frais de recouvrement dépassent l'indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs.


REMBOURSEMENTS
Les factures et prestations réglées sont non remboursables. Concernant les prestations sous forme de suivis sur plusieurs séances, ils peuvent en cas de force majeure et après étude au cas par cas par la prestataire, être attribués à une autre animal en cours de suivi ou générer un avoir à utiliser dans le délais spécifié sur l'avoir concerné, après lequel il sera perdu.


ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
L'entreprise Léa Montero souscrit à une assurance responsabilité professionnelle pour une garantie de 8 000 000 € par sinistre sans pouvoir dépasser 15 000 000 € par année.

Assureur:
Medinat
Siège social - 2 rue Grignan 13001 Marseille
www.medinat.fr
01 85 480 481
contact@medinat.fr

Couverture géographique du contrat:
"Les garanties Responsabilité Civile Exploitation et Employeur du présent contrat s’exercent pour des établissements permanents situés en France métropolitaine et dans les DOM (Guyane, Mayotte, Réunion, Martinique, Guadeloupe). Les responsabilités liées à l’activité professionnelle sont assurées dans le monde entier mais seulement si le praticien y est exposé à titre temporaire pour une durée n’excédant pas six mois, à l’exclusion de toute réclamation fondée sur l’application du droit en vigueur aux États-Unis d’Amérique ou au Canada, ou portées devant les juridictions de ces mêmes états."


RÈGLEMENTS DES LITIGES ET MÉDIATION
Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable d'un litige, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel .

LEA MONTERO à désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro "MEDIAVET D-25-4932", MEDIAVET comme entité de médiation de la consommation.
Coordonnées du médiateur:
MEDIAVET
Site : https://mediavet.net
mail : contact@mediavet.net

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 
- Un exposé succinct des faits, 
- Copie de la réclamation préalable, 
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

ENTREPRISE
LEA MONTERO - Entreprise individuelle (EI)
+33 (0)6 76 34 01 40
leamontero@orange.fr
Siège social : 26 rue de l'Enville 83570 CORRENS
Numéro SIRET: 809 584 469 00047