GLOBAL HORSE CARE

Version en vigueur au 01/01/2025

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise LEA MONTERO (Numéro SIRET: 809 584 469 00047) dont le siège social est situé 26 rue de l'Enville 83570 Correns, France, ci-après dénommée "LEA MONTERO" et toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de l'entreprise LEA MONTERO, dénommée ci-après "le client". Les présentes CGV s’appliquent tant aux clients consommateurs qu’aux professionnels, sous réserve des règles impératives du Code de la consommation.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LEA MONTERO et le client et les conditions applicables à toute transaction et recours aux services l'entreprise susnommée. Le recours aux services de LEA MONTERO, implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa demande de service auprès de LEA MONTERO. Avant toute prestation, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L'entreprise LEA MONTERO conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

1  NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations de service pour animaux proposées par Léa Montero sont d'une part, des séance de massage manuel bien-être, du conseil en compléments alimentaires, alimentation et produits de bien-être naturels et de l'initiation aux particuliers sur ces sujets, elle assure également des interventions pour différentes écoles et formations. Les objectifs de ces prestations sont le soutien du confort, du bien-être et de la performance sportive des animaux suivis.
Les prestations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance selon la convenance du client et les contrainte géographiques, les prestations seront alors adaptées aux contraintes pratiques.
Elle propose également des prestations de vente à domicile, sous le statut de VDI, concernant les produits des laboratoires ESC et Vet botanique. Elle respecte le code de déontologie relatif aux VDI. Les potentielles réclamations concernant les produits vendus et le service après-ventes sont à adresser directement au laboratoire distributeur.

Les informations transmises au cour des séance ou des entretien, y compris sur les bilans et documents fournis, ne constituent pas une prescription, ni un diagnostique, ni un avis vétérinaire. Les produits conseillés ne sont pas des médicaments ni des traitements, mais des compléments alimentaires ou des produits de bien-être ayant pour but de soutenir le bien-être ou le confort de l’animal, ils ne sont pas destinés à guérir des pathologies. Les informations, propriétés, indications, contre-indications, précautions d’emploi sont issues de sources de référence, ne sont données qu’a titre informatif et ne constituent pas une prescription. L’avis d’un vétérinaire est nécessaire avant la prise d’un traitement. Les interventions GLOBAL HORSE CARE sont complémentaires à la prise en charge vétérinaire ainsi que celles des autres professionnels de santé et de soin, dans un système de collaboration dans l’intérêt de l’animal et ne s’y substituent pas.
Les conseils prodigués ne remplacent en aucun cas un avis médical ou vétérinaire. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits ou services en dehors du cadre prévu.

2  MODALITÉS D'INTERVENTION
Les prestations sont réalisées aux dates et horaires convenues avec le client.
Les séances présentielles se déroulent sur le lieu de résidence de l'animal, sur les lieux de compétitions ou à distance pour la partie naturopathie (conseil) uniquement. Le client doit préparer un espace dédié, sécurisé et confortable pour l'animal pour le déroulement de la séance. Le propriétaire ou responsable légal de l'animal (le client) est tenu d'être présent pendant toute la durée de la prestation et d'assister la prestataire dans la contention de l'animal. Le client qui tient son animal durant la séance est responsable de sa contention et des éventuelles fuites de celui-ci ainsi que des dommages matériel ou physique ou touchant l'intégrité de l'animal, pouvant survenir pendant la fuite.


3  TARIFS
Les tarifs de l'entreprise LEA MONTERO sont exprimés en Euros (€). La TVA est non applicable selon l'article 293B du code général des impôts. Les tarifs varient d'une espèce à l'autre et en fonction des types de prestations choisis, de la récurrence des interventions, à partir de 70€ par séance et par animal (tarif minimum dans le cadre d'un forfait de plusieurs prestations). Une séance unique pour les espèces de grande taille (équidés, bovins...) est au tarif de 90€. Une séance unique pour les espèces de petite taille (canins, félins, NAC...) est au tarif de 70€. L'entreprise LEA MONTERO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et d'adapter ses tarifs en fonction de la demande de chaque client, du contexte et du profil de l'animal.

Les tarifs des prestations ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement. Des frais de déplacement sont appliqués au delà de 20km depuis l'adresse de l'entreprise. Le forfait de déplacement correspond au barème en vigueur: d x 0,697 (puissance administrative de 7CV et plus) pour les distances inférieures à 5000km. Distance de 5000km à 20 000km : (d x 0,394) + 1515. Distance supérieures à 20 000km: d x 0,470.

 

4  Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par chèque, virement, espèces ou via un lien de paiement sécurisé, d'un commun accords entre le client et la prestataire. Le paiement part carte bancaire n'est pas accepté.

 

5  Éléments concernant les retards de paiement
Des pénalités de retard pourront être exigées en cas de retard de paiement pour chaque jour après la date d'échéance indiquée sur la facture. Les délais de paiements pratiqués sont de 30 jours à date de la prestation pour les clients professionnels, et suite à la séance ou à réception de facture le cas échéant pour les clients particuliers. Le taux de pénalités correspond au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) en vigueur + 10%, à la date de facturation. Pour le 1er semestre 2025, le taux BCE est égal à 3,15%. Donc le taux des pénalités est égal à 13,15%. Calcul des pénalités de retard sur base annuelle: Montant des pénalités = (Montant dû x taux d'intérêt applicable x Nombre de jours de retard) / 365. 

Conformément à l'article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire sera appliquée en cas de procédure de recouvrement pour les sommes impayées après la date d'échéance indiquée sur la facture. Cette indemnité est de 40€. L'indemnité forfaitaire s'applique sur les transactions entre professionnels. Des frais supplémentaires pourront être demandés si les frais de recouvrement dépassent l'indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs.

6  ANNULATION ET REPORTS
Un changement de date peut avoir lieu dans un délais de 48h minimum avant la date de rendez-vous prévue initialement.
Toute annulation dans les 48h qui précédent la date de rendez-vous initialement prévue implique que la prestation sera due dans le délais de paiement habituel, que la prestation en question soit reportée ou non à une autre date.

7  DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de service exécutées avec l'accord préalable du client et son renoncement exprès audit droit.
Les factures et prestations réglées à l'avance sont non remboursables. Concernant les prestations sous forme de suivis sur plusieurs séances, ils peuvent en cas de force majeure et après étude au cas par cas par la prestataire, être attribués à une autre animal en cours de suivi ou générer un avoir à utiliser dans le délais spécifié sur l'avoir concerné, après lequel il sera perdu.


8  ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
L'entreprise Léa Montero souscrit à une assurance responsabilité professionnelle pour une garantie de 
8 000 000 € par sinistre sans pouvoir dépasser 15 000 000 € par année.
Couverture géographique du contrat:
"Les garanties Responsabilité Civile Exploitation et Employeur du présent contrat s’exercent
pour des établissements permanents situés en France métropolitaine et dans les DROM
(Guyane, Mayotte, Réunion, Martinique, Guadeloupe). Les responsabilités liées à l’activité
professionnelle sont assurées dans le monde entier mais seulement si le praticien y est
exposé à titre temporaire pour une durée n’excédant pas six mois, à l’exclusion de toute
réclamation fondée sur l’application du droit en vigueur aux États-Unis d’Amérique ou
au Canada, ou portées devant les juridictions de ces mêmes états."

Assureur:
Medinat
www.medinat.fr
contact@medinat.fr


9  RÈGLEMENTS DES LITIGES ET MÉDIATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle
prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la
consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout
consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel .

LEA MONTERO à désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro "MEDIAVET D-25-4932", MEDIAVET comme entité de médiation de la consommation.
Coordonnées du médiateur:
MEDIAVET
Site : https://mediavet.net
Email : contact@mediavet.net

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 
Un exposé succinct des faits, 
Copie de la réclamation préalable, 
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).


10  DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec les prestations de l'entreprise "Léa Montero" est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal compétent de Draguignan.


11  GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant à laquelle la réponse doit être envoyée.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour les finalités définies dans les présentes CGV. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression…) en contactant : leamontero@orange.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers sans consentement.


12  LEXIQUE
Informations personnelles: "Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).




LEA MONTERO - Entreprise individuelle (EI)
+33 (0)6 76 34 01 40
leamontero@orange.fr
Siège social : 26 rue de l'Enville 83570 CORRENS
Numéro SIRET: 809 584 469 00047

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Les prestations proposées en massage et naturopathie tendent à renforcer le bien-être de l'individu/animal et non à l’établissement d’un diagnostic, ou traitement de maladies.

Elles ne remplacent pas le suivi par un médecin/vétérinaire. Les services proposés contribuent au mieux-être ou au bien-être de l'individu/animal.